Les Faq : Concessions - Sépultures
Dans son jardin ?

Peut on se faire enterrer dans son jardin ?

Non. L'inhumation en terrain privé est extrêmement rare, aux conditions suivantes : Article R2213-32 L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Article R2213-17 (Décret nº 2002-1065 du 5 août 2002 art. 2 Journal Officiel du 9 août 2002) La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Article 78 (Loi du 7 février 1924) L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. Article 79 (Loi du 7 février 1924) (Ordonnance du 29 mars 1945) L'acte de décès énoncera : 1) Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2) Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3) Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4) Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 5) Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. Le tout, autant qu'on pourra le savoir. Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.