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Pompes funèbres >
Les Faq > Questions de collectivités localesQuestions de collectivités locales
Lors d'un décès survenu dans une commune limitrophe, le corps a été transporté avant mise en bière sur notre commune. J'ai contacté la société de Pompes funèbres afin de connaitre les jour et heure de mise en bière du défunt et y envoyé le policier municipal. La société me répond qu'il n'y a pas besoin d'une personne de la Mairie habilitée pour assister à cette opération (mise en bière et pose de scellés). Ce que je conteste.
Pouvez-vous m'informer à ce sujet ? |
| Lors du décés d'un patient dans un service de soins, y a t-il obligation d'emmener le corps dans la chambre mortuaire de l'hôpital ou peut-il aller etre transferé dirctement dans un service de pompe funebre ? |
| Dans le cas d'un indigent, la commune doit prendre en charge les frais d'obsèques. Je suppose a priori que c'est la commune du lieu de décès qui en est chargée.Mais je me pose la question suivante: lorsque le décès a lieu dans un hôpital(séjour relativement ou même très court) et que la personne décédée était domiciliée depuis un certain temps ou même longtemps dans une autre commune, est-ce la comuune de résidence ou celle de l'hôpital qui prend en charge? et au cas où c'est la commune de l'hôpital, peut-elle se retourner vers la commune de résidence ? |
| Faut-il une dérogation pour le retour d'un défunt décédé à la Réunion, le délai des 6 jours légaux étant dépassé ? |
| Une administrée me demande de lui fournir des textes explicites sur les obligations d'un concessionnaire quand à l'aménagement et entretien du terrain pour une sépulture, elle souhaite en fait trouver la solution la moins honéreuse pour être inhumée. A ma connaissance la seule obligation, est de poser une simple dalle. Sinon, je n'ai pas trouvé de textes précis. |
| Que signifie aujurd'hui le terme "perpétuelle", on nous parle de plusieurs siècles, on nous dit que celà serait plafoné aujourd'hui à 99 ans, puis que celà n'existerait plus. Qu'en est il exactement ? |
| Lorsque le creusement d'une fosse pour une inhumation donne lieu à la mise à jour d'ossements épars, la mairie doit-elle ou peut -elle imposer une opération de réduction de corps ou de réunion d'ossements ? Si oui, peut-elle le demander aux frais de la famille? La présence d'un agent de police municipale est-elle obligatoire à cette occasion? Peut-elle donner lieu au versement d'une vacation ? |
| Quel est le délai que le maire d'une commune peut accepter pour un caveau provisoire ? |
| Peut-on obligé une commune à installer un colombarium ? |
| Un administré me pose la question suivante : lorsq'une personne décédée n'a laissé aucun souhait particulier concernant ses obséques, faut-il l'accord de tous les ayants droits pour une crémation ? |
| Est-il possible de sortir un corps d'un trentenaire , celui ayant été déposé depuis moins de 5 ans, afin d'y effectuer un creusement supplémentaire destiné au dépôt d'un autre cercueil ? |
| Lors de la reprise des terrains communs, après le délai légal de cinq ans,la commune qui souhaite incinérer les restes mortuaires doit-elle avertir les ayants droits de la personne inhumée ? Cette démarche est-elle oblitgatoire en cas de reprise de concession ? Que peut faire le maire si les ayants droits refusent l'incinération des restes ? |
Lors d'un décès est ce que l'épouse et les enfants sont obligés de s'occuper des obsèques ainsi que de payer ceux-ci ?
Au jour d'aujourd'hui nous avons inhumée une personne en indigent car personne ne voulait s'en occuper. Que pouvons nous faire ? |
| Pour une personne décédée à l'hôpital ou au domicile sans ressource, qui doit payer les frais d'obsèques ? |
| Un accident de la route est survenue dernièrement dans notre commune fesant un mort. Un adjoint de la mairie à été appeler pour constater le deces... Devait il obligatoirement poser un bracelet avec une plaquette d'identification sur la personne décédée... Pour moi, je m'occupe du crematorium du village, j'ai appelé le Maire lui disant que toute personne décédée sur un accident doit être identifiée avec pose de bracelet... d'ailleur je me demande si les PF on le droit de transporter un corps non identifié ? Merci de m'éclairer sur ce sujet... ou, ou est ce que je peux me renseigner ? |
| Après exhumation d'un corps, le réhinhumation peut-elle être réalisée dans un terrain non concédé ? dans le même cimetière. Suite à un réaménagement du cimetière ? |
| Y a t il obligation d'attendre un délai de 5 ans pour procéder à la réduction d'un corps ? |
| Une concession perpétuelle, ornée d'une chapelle non entretenue, risque de s'effondrer, quelles solutions avons nous ? |
| Notre ossuraire est plein. Si nous décidons de procéder à la crémation ce ces restes comment devons-nous procéder ? Y a-t-il une procédure particulière ? |
| Quels critères permettent à un maire de déclarer une concession perpétuelle en état d'abandon? La loi est muette.Pouvez-vous indiquer des références de la jurisprudence ? |
| Si une concession à perpétuité a été déclarée "en état d'abandon" (+de 30 ans + 3 ans et quelques mois) la commune peut-elle reprendre cette concession lorsque personne ne s'est manifesté ? ou est-il nécessaire d'avoir un écrit de la famille ? Auriez-vous les décrets d'application de la procédure d'abandon ? |
| Qui prend en charge un patient décédé à l'hôpital quand la famille ne se manifeste pas ou n'existe plus et auprès de qui doit être déclaré ce décès ? |
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