Les Faq : Questions de collectivités locales
Reprise des terrains communs

Lors de la reprise des terrains communs, après le délai légal de cinq ans,la commune qui souhaite incinérer les restes mortuaires doit-elle avertir les ayants droits de la personne inhumée ? Cette démarche est-elle oblitgatoire en cas de reprise de concession ? Que peut faire le maire si les ayants droits refusent l'incinération des restes ?

S' il y a de la famille concernée par la personne inhumée, nous vous suggérons de l'aviser de l'échéance des 5 ans, par lettre recommandée A.R. car la famille doit avoir la possibilité de faire transférer le corps dans une concession qu'elle pourrait acquérir à l'issue de la période quinquennale. Cette alternative répond à votre deuxième question. Nous suggérons ces différents textes : 1) Il convient de préciser que le délai minimal de cinq ans peut être augmenté suivant l'avis donné par l'hydrogéologue lors de la création du cimetière. 2) Le maire peut décider de faire procéder à l'exhumation (art. R. 2223-20 du CGCT). Les restes exhumés doivent être réunis dans un cercueil de dimensions appropriées (reliquaire, boîte à ossements) pour être déposés à l'ossuaire. Le maire peut toutefois décider de faire procéder à leur crémation, suivie de la dispersion des cendres dans le cimetière (art. L. 2223-4 du CGCT). 3) Arrêt de la Cour de cassation : il y a violation de sépulture pour l'exhumation d'un corps lors de la reprise du terrain lorsqu'il n'y a pas d'arrêté municipal préalable ou en l'absence de respect dû aux morts. Cette dernière peut être constitutive du délit d'atteinte à l'intégrité du cadavre. Si la famille n'exerce pas son droit d'acquérir, le maire peut alors s'inspirer des articles précités.