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Pompes funèbres >
Les Faq > Questions de collectivités locales > procédure d'abandon de concessionsLes
Faq : Questions de collectivités locales
procédure d'abandon de concessions
| Si une concession à perpétuité a été déclarée "en état d'abandon" (+de 30 ans + 3 ans et quelques mois) la commune peut-elle reprendre cette concession lorsque personne ne s'est manifesté ? ou est-il nécessaire d'avoir un écrit de la famille ? Auriez-vous les décrets d'application de la procédure d'abandon ? |
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Si la procédure a été respectée, la commune peut reprendre la concession. Les textes se trouvent dans le Code Général des Collectivités Territoriales section cimetières/concessions.
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