Les Faq : Questions de collectivités locales
Police municipale est-elle obligatoire ?

Lorsque le creusement d'une fosse pour une inhumation donne lieu à la mise à jour d'ossements épars, la mairie doit-elle ou peut -elle imposer une opération de réduction de corps ou de réunion d'ossements ? Si oui, peut-elle le demander aux frais de la famille? La présence d'un agent de police municipale est-elle obligatoire à cette occasion? Peut-elle donner lieu au versement d'une vacation ?

Si le creusement correspond à une place supposée libre (sans inhumation précédente), il y a une anomalie et si la place était déjà occupée, il faut, dans les deux cas, procéder à une exhumation avec recueil des restes. Les règles de l'exhumation s'appliquent donc pleinement.