Les Faq : Questions de collectivités locales
Obligations d'un concessionnaire

Une administrée me demande de lui fournir des textes explicites sur les obligations d'un concessionnaire quand à l'aménagement et entretien du terrain pour une sépulture, elle souhaite en fait trouver la solution la moins honéreuse pour être inhumée. A ma connaissance la seule obligation, est de poser une simple dalle. Sinon, je n'ai pas trouvé de textes précis.

Vous avez raison, le CGCT n'apport pas de réponse. Il n'y a aucune autre obligation que celles édictées dans le règlement du cimetière. Généralement les communes obligent la construction d'une semelle (dite aussi trottoir) afin d'aménager proprement l'espace inter-sépultures. Le moins onéreux, ensuite, est la réalisation d'une chape de ciment (au milieu de la semelle) recouverte de graviers.