Les Faq : Questions de collectivités locales
Inhumer une personne en indigent

Lors d'un décès est ce que l'épouse et les enfants sont obligés de s'occuper des obsèques ainsi que de payer ceux-ci ? Au jour d'aujourd'hui nous avons inhumée une personne en indigent car personne ne voulait s'en occuper. Que pouvons nous faire ?

Définition de la personne dépourvue de ressources suffisantes : personne sans actif successoral, dépourvue de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant. L'article L. 2223-27 du CGCT précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2213-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. » Les frais d'obsèques font partie des charges de la succession. À défaut, les frais d'obsèques font partie des obligations alimentaires. L'enfant, même lorsqu'il a renoncé à la succession, est tenu de l'obligation alimentaire et doit donc assumer ces frais. Cette obligation alimentaire s'applique également aux conjoint, parents, beaux-parents. Elle est limitée en proportion des ressources de chacun. La commune qui a procédé aux obsèques d'une personne peut solliciter le remboursement des frais engagés (art. 2101 du Code Civil), y compris par l'obligation alimentaire des enfants ou du conjoint survivant (ou autres). Le recours contre la succession est alors introduit par les communes devant le juge administratif.