Les Faq : Questions de collectivités locales
Caveau provisoire

Quel est le délai que le maire d'une commune peut accepter pour un caveau provisoire ?

Le caveau provisoire est destiné à recevoir les cercueils, après fermeture et avant inhumation définitive, (sépulture définitive non prête, travaux à terminer, problème de famille lié aux droits à inhumation...). Ce dépôt est soumis à autorisation du maire. Il implique souvent l'utilisation d'un cercueil hermétique lors des dépôts de longue durée (art. R. 2213-26, R. 2213-29 et R. 2213-30 du CGCT). Article R. 2213-29 Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, dans un dépositoire, dans un caveau provisoire, à la résidence d'un membre de la famille du défunt, ou, si le décès a eu lieu hors de la résidence du défunt, à cette résidence. L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du Code civil ont été accomplies. L'autorisation précise la durée maximale du dépôt. À l'expiration de cette durée, le corps est inhumé ou incinéré dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31 à R. 2213-36, R. 2213-38, R. 2213-39, R. 2223-79 et R. 2223-89. A notre connaissance, il n'y a pas de délai maximum.