Le conjoint survivant (même divorcé et non remarié) a droit à la pension de réversion de l’assurance-vieillesse de la Sécurité Sociale. Elle est attribuée sous conditions de ressources et n’est pas accordée automatiquement. Il faut s’en occuper soi-même. Contactez la (ou les) caisse(s) de retraite qui auraient versé ou versaient la retraite du conjoint pour être mieux informé.
Délai impératif pour établir le dossier : avant la fin du trimestre qui suit le décès.
S’informer (si moins de 55 ans) des possibilités d’attribution de l’allocation de
veuvage :
Important :
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution des pensions de réversion changent. C'est le premier pas vers la suppression de la condition d’âge pour les veufs fixée par la loi sur la réforme des retraites. Ces modifications concernent l'âge et les revenus de la personne recevant la pension de reversion. Plus favorables aux veuves et aux veufs, elles remplacent les décrets pris durant l'été dont l'application avait été suspendue par le gouvernement. Voici ces modifications :
Suppression progressive de la limite d’âge :
Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins de 55 ans. Il devra être âgé d’au moins 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2007, d’au moins 51 ans pour celles prenant effet avant le 1er juillet 2009, d’au moins 50 ans pour celles prenant effet avant le 1er janvier 2011. La condition d’âge ne sera totalement supprimée qu’à compter du 1er janvier 2011.
Assouplissement du calcul des ressources
Les revenus du patrimoine, de l’épargne ainsi que les pensions complémentaires du conjoint décédé ne sont plus pris en compte dans le calcul des ressources.
Modalités de révision du montant de la pension
Le montant de la pension étant révisable une fois par an en cas de variation du montant des ressources, ce montant ne peut plus être révisé dès lors que le conjoint survivant atteint l’âge de 60 ans sans pouvoir prétendre à une retraite ou dès lors que le conjoint survivant bénéficie d’une retraite.
Modèles de lettres :
