votre ville, le (date)
Monsieur le Percepteur,
Je vous prie de bien vouloir noter que M (nom du(de la)
défunt(e).... , domicilié(e) (son adresse)
.............................................................................. est
décédé(e) le .................................................à
................................................
Vous trouverez, ci-joint, un extrait d'acte de décès.
Veuillez, s’il vous plaît, arrêter définitivement les prélèvements
à compter de ce jour, le compte bancaire étant bloqué(fermé)
ou :
Veuillez, s’il vous plaît, me faire parvenir le décompte des sommes
restant dues
ou :
Veuillez, s’il vous plaît, adresser le décompte des sommes restant
dues à Maître
(nom du Notaire)
, Notaire (adresse du Notaire),
chargé de la succession.
Restant à votre disposition pour toute précision, dans l'attente
de votre réponse, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations
distinguées.
Signature
