|
Voir aussi
|
|
Nombre d’opérateurs funéraires rencontrent, de plus en plus, des problèmes de terrain dans beaucoup de communes.
|
|
|
Nouvelle protection et renforcement du libre choix des familles concernant les contrats de prévoyance
|
|
|
Nous ne voudrions pas qu'après la crise, l'on écrive : ce dernier été, rien...
|
|
|
L'agence de Bondy réalisait ce magnifique service hippomobile...
|
|
|
Pompes Funèbres : France Obseques : Les actualités
|
|
S.A Liberté
M. G. Véclin
120, chemin de Groslay
93140 Bondy
Capital : 67.992,00 E
R.C.S. B383347150
Habilitation 0593063
|
|
|
Villes desservies
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recherches
|
|
|
|
 |
|
Pompes funèbres >
Actualités >
Réponses aux Sénateurs
Réponses aux Sénateurs
Bondy le 30 octobre 2006
Ayant été sollicités pour émettre un avis sur les articles de loi déjà voté au Sénat en vue d'une modification de la réglementation funéraire, nous vous donnons ici la teneur de nos réflexions. Article 1 (Renforcer le contrôle de la qualification des opérateurs funéraires lors de la délivrance de l’habilitation) En quelque sorte un CNOF en miniature dans chaque département… Quand on sait comment fonctionne déjà ce dernier, on peut craindre que la création de 90 nouveaux « machins » ne vienne un peu plus embrouiller les choses.
Cela éviterait peut-être que tout un chacun puisse, après 12 jours de théorie, embrasser la profession du jour au lendemain. Mais il est à craindre que le temps – déjà très(trop) long, 3 à 4 mois – pour obtenir une habilitation ne s‘étire encore car si, à chaque fois il faut réunir la commission, on peut redouter un ajout de lourdeur à des procédures qui ne sont guère légères dans la pratique…Article 2 (formation professionnelle obligatoire pour les seuls dirigeants participant à la conclusion d’une prestation funéraire) Non car alors de simples investisseurs peuvent devenir dirigeant d'une entreprise dont ils ne connaîtraient même pas les obligations ? Pourquoi l’accès serait-il facilité pour une seule catégorie d’intervenants, au demeurant celle qui méconnaîtrait totalement la règlementation funéraire ? Cet article va à l’encontre des intentions de l’article 1 « renforcer la qualification des opérateurs funéraires… ». S’est-on bien relu chez Messieurs les Sénateurs ?Article 3 (Diplôme national obligatoire) Cet article est un peu gênant, au sens qu’il repousse à plus tard les vraies décisions. Cela dit, un diplôme remplaçant une attestation, pourquoi pas, à condition que la diffusion de la formation ne soit pas « confisquée » par une ou deux « chapelles ». Articles 4 et 5 (vacations funéraires)Nous attendions une simplification, nous n’aurons qu’un réaménagement… Un peu plus de fonctionnaires qui pourront opérer. Et qu’en est-il de la substitution des autorisations en déclarations préalables ? Qu’en est-il du document unique ?
De nombreuses propositions ont été faites et l'on peut aller beaucoup plus loin en matière de simplification (nous avons adressé plusieurs courriers au Ministère de l'Intérieur en ce sens ces derniers mois). Mais là encore, écoute –t- on les gens du terrain ? Non, on construit un monde théorique qui ne fonctionne déjà pas (vous connaissez beaucoup de communes où toutes les vacations sont effectuées par ceux qui sont chargés de les faire appliquer ?) et on en « rajoute une couche ». Douce France… qui continue de ne rien entendre et de ne rien voir.Article 6 (les communes imposent des devis-type aux opérateurs funéraires)Vous avez dit : atteinte à la liberté du commerce ? A l’instar des agriculteurs dont les prix sont fixés par l’Europe, la commune subventionnera –t- elle une entreprise qui dégagera des pertes ?
Au temps du monopole, il y avait des devis-type. L'inspection générale des services, dans son rapport de 1989, préalable à la loi 93-23, avait noté que les devis-type présentés par les concessionnaires n'étaient pour ainsi dire jamais employés et que des dérives de facturation existaient. Alors ?
La Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes surveille déjà les opérateurs funéraires. Sachant que les prix français sont dans les moins élevés d’Europe, faut-il encore ajouter une strate supplémentaire ? La pratique des devis est maintenant largement connue du public et les devis ont proportionnellement moins augmenté en dix ans que les salaires des parlementaires... Article 7 (interdire les offres de service 3 mois après le décès)Malheureusement, nous devons cet article à certains confrères (peu nombreux) qui n'ont pas eu la décence d'attendre une durée raisonnable. Articles 12 et 13 (espaces cinéraires)Offrir de nouveaux espaces dans les communes qui ne se soucient même pas d’y réfléchir est satisfaisant, d’autant plus que la profession demandait cela depuis longtemps.Article 14 (destination des cendres)Cela prive les familles de la liberté de les conserver. Mais cela résout aussi les problèmes posés par ceux qui les abandonnent n'importe où. Il faut savoir ce que l'on veut. Articles 15 et 16 (crématoriums)Cela semble bien compliqué. On sent le besoin de reprise en main par la "technostructure".Article 17 (cimetières)En tout cas, nous sommes résolument contre un « alignement » pour tout le monde sur des règles émanant de la seule commune. On assiste déjà à des dérives insupportables. On peut redouter de nombreuses complications, notamment l'impossibilité pour la famille de choisir la couleur du granit pour son monument ou sa plaque de columbarium, le maire restant alors le seul décisionnaire pour tout le monde. Vous avez dit "restriction des libertés" ? Non, alors prouvez-le ! Article 22 (modification d’un article existant : L 2223-13)Permettez-nous d’être inquiets ! Pourquoi supprimer cette phrase ? :
Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux en y inhumant cercueils ou urnes.
Il nous faut un éclaircissement car cet article sent le non-dit et cache peut-être des intentions légèrement dirigistes ( ?)Pour conclurePour conclure, nous dirions, que les honorables parlementaires mettent toujours plus de verve à inventer de nouvelles obligations plutôt qu'à réformer leurs propres pratiques (ils sont souvent maire ou ancien maire) et surtout qu'à réformer les pratiques des corps constitués et celles de l'Etat. C'est une donnée – éternellement - bien Française.
Cependant, certaines propositions sont recevables et font - un peu - avancer les choses, alors soyons positifs...
et néanmoins vigilants…
G. Véclin, réseau FRANCE OBSÈQUES LIBERTÉ.
|
