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Pompes Funèbres : France Obseques : Les actualités
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S.A Liberté
M. G. Véclin
120, chemin de Groslay
93140 Bondy
Capital : 67.992,00 E
R.C.S. B383347150
Habilitation 0593063
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Nouvelles protections des familles
Nouvelles protections des familles
Paris, le 10 décembre 2004
Le 10/12/04, le J.O. publiait les textes ci-dessous qui viennent assurer une protection renforcée et permettent ainsi à tout souscripteur d'un contrat de prévoyance obsèques de modifier, comme bon lui semble, la nature du service (inhumation, crémation), les prestations et fournitures et surtout l'opérateur funéraire.
Comme il y a eu nombre de contrats lancés, un peu vite ces dernières années, sur le marché de la prévoyance (forfait sans détails précis), force est de constater que beaucoup ne répondent pas aux critères ci-dessous. Sachez que maintenant, vous avez parfaitement le droit de faire examiner votre contrat par l'opérateur de votre choix et, si ce contrat ne vous apporte pas toute la satisfaction recherchée, vous pouvez facilement changer d'opérateur. Les textes de loi qui suivent vous en donnent maintenant le droit.
- « Art. L. 2223-34-1. - Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. »
- « Art. L. 2223-35-1. - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 Euros par infraction commise. »
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