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Pompes Funèbres : France Obseques : Les actualités
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S.A Liberté
M. G. Véclin
120, chemin de Groslay
93140 Bondy
Capital : 67.992,00 E
R.C.S. B383347150
Habilitation 0593063
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Pourquoi faire compliqué quand on pourrait...
Pourquoi faire compliqué quand on pourrait...
Bondy, Mai 2005
Pourquoi faire compliqué quand on pourrait...Nombre d’opérateurs funéraires rencontrent, de plus en plus, des problèmes de terrain dans beaucoup de communes.
Ces problèmes sont souvent liés aux interprétations des textes qui peuvent être faites par les personnels d’Etat Civil, des cimetières ou des Préfectures. On rencontre, en effet, une multitude de pratiques pour une même opération.Quelques exemples :
- Décès dans un établissement ne possédant pas de chambre mortuaire. La famille signe les demandes de transport avant mise en bière pour un transfert à la chambre funéraire vers 16h00 et n'a pas avec elle le livret de famille mais seulement la carte d'identité de la personne décédée dont il a été fait copie. Démarches immédiates en mairie (il reste une heure pour arriver à la chambre funéraire) ; demande unique : l'autorisation de transport avant mise en bière pour le transfert, avant la fin du délai des 24h00. Réponse de la responsable d’état civil, récemment arrivée dans le service : "on ne délivre pas de transport avant mise en bière (ni d'ailleurs de soins de conservation), si l'on n'a pas, sur-le-champ, toutes les informations d'état civil afin d'établir l'acte", alors que l'acte n'est pas demandé immédiatement, le service funéraire n'ayant lieu que le surlendemain, ce qui laisse largement le temps de terminer les opérations d'état civil. La même personne - - nous dit : "sans possibilité d'établir immédiatement l'acte de décès, on ne peut délivrer aucun document relatif à une opération funéraire, quelle qu'elle soit."
- Certaines mairies demandent des documents qui ne sont pas prévus par les textes, tels que la fourniture systématique de l’accord du médecin lorsque le décès intervient au domicile et refusent de délivrer le transport avant mise en bière sans ce document, alors que seul le certificat médical est suffisant.
- Problèmes aussi dans de nombreuses mairies avec la nouvelle possibilité de délivrer l'Autorisation de fermeture de cercueil par les 2 mairies (lieu de décès ou lieu de dépôt) qui ne comprennent pas le ou (l’une ou l’autre) et disent "c'est nous qui délivrons l'AFC et personne d'autre". Résultat (vécu) : Décès au domicile commune A, transfert en chambre funéraire sur la commune B en attente d’un transport à l’étranger. A délivre les actes (mais pas l’AFC, elle dit que c’est B qui doit la délivrer. Au lieu d’une démarche, comme avant la « simplification », on en fait maintenant deux...
- Une mairie refuse la délivrance de l’autorisation de fermeture de cercueil suite à un décès dans la commune, la personne étant transportée ensuite à l’Institut Médico-légal à Paris 12ème. Résultat : 24h00 pour obtenir un document qu’il était possible d’avoir sur place en quelques minutes, en même temps que les actes de décès.
- Une commune A ayant une convention avec la chambre funéraire située sur la commune B ne perçoit pas de vacation de police quand le corps repart de B pour revenir vers A. En revanche, si l’administré de la commune A décède sur la commune C et qu’il est transporté à la chambre funéraire de la commune B, là, on perçoit une vacation de police pour revenir de B vers A.
- Dans un même département existent une Préfecture et une Sous-Préfecture. Lorsque pour une même opération (départ pour l’Afrique), on passe à la Préfecture on n’exige pas la production des P.V. de mise en bière pour délivrer le laissez-passer mortuaire. En revanche, à la Sous-Préfecture, on les exige. Vous ne trouverez pas deux Préfectures qui procèdent de la même façon.
- Une nouvelle responsable de cimetière intercommunal n’ouvre pas les portes du cimetière au professionnel venant poser un monument sous prétexte que le Président du Syndicat du cimetière n’a pas donné son accord. 2 jours de perdus. Elle ne sait pas qu’il s’agit d’une véritable voie de fait et que la commune pourrait être poursuivie avec demande de dommages et intérêts.
Nous pourrions en citer des dizaines comme cela.
Constat : les simplifications voulues par le législateur se transforment en complications, du fait de la lecture particulière (spécialité bien française) que peuvent en faire les différents intervenants. Il faut dire que les textes votés par nos élus ne sont pas toujours très clairs et qu’on peut quelquefois trouver une chose et son contraire dans le même paragraphe (autre spécialité de notre beau pays).
Propositions : ne pourrait-on pas établir des sortes de procédures administratives simples et claires (des fiches pratiques), valables dans toutes les mairies et préfectures de France afin de ne pas avoir des centaines de façons de faire ?
Le site internet du Ministère de tutelle pourrait les afficher en permanence. Ce serait ni compliqué, ni cher à mettre en œuvre et cela rendrait de très grands services aux personnels des Collectivités Territoriales, aux opérateurs funéraires et, ne l’oublions jamais, aux citoyens que nous sommes tous.
G. Véclin, Responsable du réseau
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