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120, chemin de Groslay
93140 Bondy
Capital : 67.992,00 E
R.C.S. B383347150
Habilitation 0593063
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Rappel sur le nouveau statut pour le devenir des cendres
Rappel sur le nouveau statut pour le devenir des cendres
Bondy le 21 avril 2008
Article L2223-18-1- Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2. Article L2223-18-2-A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
? soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
? soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
? soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Article L2223-18-3
- En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Jurisprudence récente : « L?urne cinéraire fait « l?objet d?une copropriété familiale, inviolable et sacrée ». Cette appréciation a été confirmée par la cour d?appel de Bordeaux (arrêt du 14/01/2003). Le changement de sépulture des cendres doit recueillir l?assentiment de tous les co-indivisaires. »
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